Les plateformes de l’économie collaborative doivent, depuis le 1 janvier 2024, transmettre chaque année à l’administration fiscale les informations relatives aux sommes perçues par leurs utilisateurs, ainsi qu’un récapitulatif à ces derniers (nombre d’opérations, montant net, frais prélevés).

Tout utilisateur ayant perçu des revenus via une plateforme doit vérifier leur caractère imposable et, le cas échéant, les déclarer dans sa déclaration de revenus, en s’appuyant sur le relevé fourni par la plateforme et les fiches pratiques disponibles sur le site des impôts.

Des dispenses existent pour les ventes occasionnelles de biens d’occasion entre particuliers et pour les services de partage de frais sans but lucratif, sous réserve de conditions de faible activité. Malgré ces exemptions, chaque usager reste responsable de la vérification de son obligation déclarative.

Les revenus exceptionnels sont ceux qui ne se répètent pas chaque année et qui, par leur nature ou leur montant, sortent du cadre des revenus ordinaires. Ils comprennent, par exemple, des gratifications exceptionnelles, des indemnités de « pas de porte », des distributions de réserves ou des plus‑values liées à la retraite d’un dirigeant. Un revenu n’est qualifié d’exceptionnel que s’il dépasse la moyenne des revenus imposables des trois années précédentes, sauf pour certaines indemnités et primes qui sont exemptées de ce critère de montant.

Ces revenus sont imposés selon le système du quotient : l’impôt sur les revenus ordinaires est calculé, puis le revenu exceptionnel est divisé par un coefficient (généralement 4), le surplus d’impôt ainsi obtenu est multiplié par le même coefficient et ajouté à l’impôt de base. La déclaration se fait en case 0XX de la 2042 C, en précisant la nature et le détail du revenu.

Les revenus différés, perçus au titre d’années antérieures pour des raisons indépendantes de la volonté du contribuable (rappels de salaires, loyers arriérés, etc.), peuvent également bénéficier du quotient. Le coefficient appliqué correspond au nombre d’années civiles d’échéance normale augmentées d’une unité, propre à chaque situation.

Dans les deux cas, le quotient atténue la progressivité de l’impôt sans jamais être défavorable, même si aucune économie n’est réalisée lorsque le taux marginal est identique pour le revenu global et le revenu ordinaire.

Le Département des études et statistiques fiscales (DESF), rattaché à la Direction générale des Finances publiques, abrite le pôle « Statistique publique », service statistique ministériel des finances.

Ce pôle produit et diffuse des statistiques couvrant l’ensemble des domaines fiscaux, publie des analyses commentant les principaux résultats et réalise des études approfondies sur les thématiques fiscales. Il met également à disposition, via le centre d’accès sécurisé aux données, des bases anonymisées destinées à la recherche, à l’évaluation ou à l’innovation à but non lucratif.

En tant que composante du service statistique public avec l’Insee, le DESF applique les règles de bonne pratique européenne : indépendance, fiabilité, neutralité, transparence méthodologique, accès simultané aux utilisateurs et gestion d’un embargo garantissant l’équité. Les erreurs sont corrigées rapidement, les révisions sont datées, et les recrutements sont fondés sur des critères professionnels transparents.

Contact : Département des études statistiques et fiscales, 922 86‑92 allée de Bercy 75012 Paris, dep-etudes-stat@dgfip.finances.gouv.fr.

Les revenus de capitaux mobiliers, les plus‑values de cession de valeurs mobilières et les revenus issus d’une activité indépendante (commerciale, non commerciale ou agricole) doivent être déclarés, tout comme les droits d’auteur qui peuvent être rattachés aux traitements et salaires ou aux bénéfices non commerciaux.

Les comptes bancaires ouverts à l’étranger, même s’ils sont adossés à un compte français, sont obligatoirement déclarés via les formulaires annexes 3916/3916 bis lors de la déclaration de revenus. L’omission entraîne une sanction financière.

Les micro‑entrepreneurs déclarent leur chiffre d’affaires dans la déclaration de revenus (formulaire 2042‑C‑PRO). Un abattement forfaitaire est appliqué automatiquement, et le revenu imposable résulte du chiffre d’affaires net de cet abattement. L’option pour le versement libératoire, sous conditions, permet de payer l’impôt et les cotisations sociales de façon forfaitaire.

Les activités de l’économie collaborative (vente de biens, location, services, covoiturage) sont généralement imposables et doivent être mentionnées, le dispositif DAC7 assurant la transmission automatique des informations aux services fiscaux. Les relevés bancaires (IFU) et les déclarations annexes de plus‑values sont à conserver et à reporter dans la déclaration. L’adhésion à un centre de gestion agréé reste facultative mais peut offrir un accompagnement et une réduction d’impôt.

Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », vous pouvez déclarer une hausse ou une baisse de vos revenus en renseignant une estimation des revenus que vous percevrez au cours de l’année en cours.

Une hausse peut être signalée sans condition particulière ; il suffit de fournir le montant prévisionnel de l’année en cours. En cas de baisse, la déclaration est possible lorsque la variation entraîne un impact notable sur le prélèvement, ce qui nécessite également une estimation des revenus de l’année précédente.

Après la mise à jour, l’administration calcule un nouveau taux d’imposition et, le cas échéant, de nouveaux acomptes. Ce taux est transmis aux employeurs ou aux organismes payeurs et devient effectif dans un délai d’environ deux mois, selon leurs propres calendriers de traitement.